Affaire F-113/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 – Adriaen e.a./Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Listes des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission des noms des requérants — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion les listes des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables — Avis adoptés par une instance paritaire — Obligation de motivation)
C3642016FR3510120160720FR0041351351
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 20 juillet 2016 – Adriaen e.a./Commission
(Affaire F-113/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Listes des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission des noms des requérants — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion les listes des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables — Avis adoptés par une instance paritaire — Obligation de motivation)»2016/C 364/41Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Charlotte Adriaen (Bruxelles, Belgique) e.a. (représentant: R. Rata, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, G. Berscheid et A.-A. Gilly, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions de l’AIPN de ne pas inclure les requérants sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice annuel de promotion 2014.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Charlotte Adriaen et les douze autres requérants dont les noms figurent en annexe supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
( 1 ) JO C 320 du 28/09/2015, p. 55.
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