8.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/35
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 28 juin 2016 — Kotula/Commission
(Affaire F-118/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Article 45 du statut - Exercice de promotion 2014 - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service - Omission du nom du requérant - Transfert interinstitutionnel - Prise en compte des rapports de notation établis par la précédente institution - Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion - Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables))
(2016/C 287/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marcin Kotula (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice de promotion 2014.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 320 du 28/09/2015, p. 57.
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