Affaire F-132/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — HC/Commission (Fonction publique — Agents temporaires — Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union — Interruption par une période de chômage — Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union — Nouvel engagement — Article 13 du RAA — Examen médical préalable à l’embauche — Article 32 du RAA — Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté — Découverte ultérieure par l’AHCC — Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans — Contestation — Saisine de la commission d’invalidité — Devoir de loyauté — Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans)
C3642016FR3910120160720FR0047391391
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 — HC/Commission
(Affaire F-132/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Agents temporaires — Succession d’engagements sous différents statuts auprès de plusieurs institutions de l’Union — Interruption par une période de chômage — Affiliation continue au régime commun d’assurance maladie de l’Union — Nouvel engagement — Article 13 du RAA — Examen médical préalable à l’embauche — Article 32 du RAA — Absence de déclaration par l’intéressé d’une maladie dont il était déjà affecté — Découverte ultérieure par l’AHCC — Application rétroactive d’une réserve médicale d’une durée de cinq ans — Contestation — Saisine de la commission d’invalidité — Devoir de loyauté — Décision de l’AHCC de priver l’agent de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans)»2016/C 364/47Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HC (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser, T. S. Bohr et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de faire application de la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA, avec effet rétroactif, à compter de la date d’entrée en service de la requérante à la Commission, et de suspendre les garanties en matière d’invalidité ou de décès et, d’autre part, la décision de l’exclure de tout recrutement par la Commission pendant une durée de six ans à compter de la date de fin de son dernier contrat.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 29 janvier 2015 par laquelle l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne a exclu HC de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans est annulée.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par HC.
4)
HC supporte la moitié de ses propres dépens.
( 1 ) JO C 406 du 07/12/2015, p. 46.
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