Affaire F-136/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 juillet 2016 — HD/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Article 85 du statut — Répétition de l’indu)
C3642016FR4010120160721FR0048401401
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 juillet 2016 — HD/Parlement
(Affaire F-136/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Conditions d’octroi — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs — Article 85 du statut — Répétition de l’indu)»2016/C 364/48Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HD (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et L. Deneys, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler, d’une part, la décision du Parlement de régulariser la situation de la requérante relative au bénéfice de l’allocation scolaire et d’autre part, la décision de répéter les montants que la requérante aurait indûment perçus à ce titre.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
( 1 ) JO C 7 du 11/01/2016, p. 38.
Full & Egal Universal Law Academy