Affaire F-147/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 juillet 2016 — Meyrl/Parlement (Fonction publique — Agent temporaire — Licenciement — Droit d’être entendu)
C3642016FR4020120160719FR0049402412
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 19 juillet 2016 — Meyrl/Parlement
(Affaire F-147/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Agent temporaire — Licenciement — Droit d’être entendu)»2016/C 364/49Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sonja Meyrl (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision mettant fin au contrat de la requérante.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 24 février 2015 de mettre fin au contrat d’engagement de Mme Sonja Meyrl, adoptée par le co-président du groupe politique «Les Verts/Alliance libre européenne», en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen, est annulée.
2)
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Mme Meyrl.
( 1 ) JO C 68 du 22/02/2016, p. 46.
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