Affaire F-28/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)
C3642016FR5410120160801FR0070541541
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 1 août 2016 – Simon/Commission
(Affaire F-28/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes — Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)»2016/C 364/70Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Anne-Claire Simon (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision finale de transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
( 1 ) JO C 146 du 04/05/2015, p. 49.
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