24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/54
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juillet 2015 – De Esteban Alonso/Commission
(Affaire F-35/15) (1)
((Fonction publique - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Procédure pénale devant une juridiction nationale - Constitution de partie civile de la Commission - Recours manifestement non fondé))
(2015/C 279/68)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentants: C. Huglo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par le requérant alors qu’il était mis en examen du chef de détournement de fonds revenant au budget communautaire.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
2)
M. De Esteban Alonso supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 146 du 04/05/2015, p. 52.
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