7.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 410/40
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juin 2016 — Marinozzi/Commission
(Affaire F-39/15) (1)
((Fonction publique - Agents contractuels - Pensions - Transfert des droits à pension nationaux - Propositions de bonification d’annuités - Acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité du recours - Demande de statuer sans engager le débat au fond - Article 83 du règlement de procédure))
(2016/C 410/71)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gabrio Marinozzi (Santo Domingo, République dominicaine) (représentant: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, enfin, G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la proposition de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Gabrio Marinozzi supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 178 du 01/06/2015, p. 27.
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