Affaire F-103/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 – Trampuz/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime d’assurance maladie — Recouvrement d’un solde d’avance sur frais médicaux — Exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Exception d’irrecevabilité — Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Acte faisant grief — Bulletin de pension — Exigence d’une réclamation — Tardiveté — Article 83 du règlement de procédure)
C3642016FR5610120160721FR0073561561
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 juillet 2016 – Trampuz/Commission
(Affaire F-103/15) ( 1 )
«(Fonction publique — Sécurité sociale — Régime d’assurance maladie — Recouvrement d’un solde d’avance sur frais médicaux — Exécution d’un arrêt d’annulation du Tribunal — Exception d’irrecevabilité — Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Acte faisant grief — Bulletin de pension — Exigence d’une réclamation — Tardiveté — Article 83 du règlement de procédure)»2016/C 364/73Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Serena Trampuz (Trieste, Italie) (représentant: C. Falagiani, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. S. Bohr et G. Gattinara, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission de prélever la somme de 14207,60 euros sur la pension du requérant au titre de la récupération d’avances effectuées dans le cadre de la prise en charge des frais d’hébergement pendant l’hospitalisation de l’épouse du requérant après l’annulation par le Tribunal de la fonction publique de la décision du bureau liquidateur d’Ispra, mettant à charge la totalité des frais d’hébergement pour hospitalisation considérés excessifs.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Mme Serena Trampuz supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
( 1 ) JO C 354 du 26/10/2015, p. 55.
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