18.7.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 260/52
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 8 juin 2016 – Massoulié/Parlement
(Affaire F-146/15) (1)
((Fonction publique - Fonctionnaires - Parlement - Transfert interinstitutionnel - Exercice de promotion 2014 - Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite - Requalification d’une réclamation en demande - Article 90 du statut - Irrecevabilité manifeste)
(2016/C 260/65)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: François Massoulié (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Parlement rejetant la demande de conversion des rapports de notation du requérant établis depuis sa promotion au grade AD 12 en points de mérite.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Le recours de M. François Massoulié est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
M. Massoulié supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
(1) JO C 68 du 22/02/2016, p. 45.
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