16.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/49
Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-11/15)
(2015/C 089/60)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission Européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision fixant les droits de la requérante pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
Conclusions de la partie requérante
—
Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;
—
annuler la décision supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;
—
condamner la Commission aux dépens.
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