16.3.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/49
Recours introduit le 26 janvier 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-12/15)
(2015/C 089/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: J.-N. Louis, R. Metz, N. de Montigny, D. Verbeke et T. Van Lysebeth, avocats)
Partie défenderesse: Commission Européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la fiche de rémunération du mois de juin 2014 du requérant en ce qu'elle fait application pour la première fois de l’article 8 à l’annexe VII du Statut, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014, pour fixer le remboursement de ses frais de voyage;
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pour autant que de besoin, annuler la décision type, datée du 15 octobre 2014, rejetant sa réclamation;
—
condamner la Commission aux dépens.
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