20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/42
Recours introduit le 6 février 2015 — ZZ/Parlement
(Affaire F-22/15)
(2015/C 127/59)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L’annulation de la décision fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
Conclusions de la partie requérante
—
Déclare illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;
—
annuler la décision supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels du requérant à compter de l’année 2014;
—
condamner le Parlement aux dépens.
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