20.4.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 127/44
Recours introduit le 16 février 2015 — ZZ e.a./Conseil
(Affaire F-27/15)
(2015/C 127/63)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e.a. (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions fixant les droits des requérants pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
Conclusions des parties requérantes
—
Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;
—
annuler les décisions supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels des requérants à compter de l’année 2014;
—
condamner le Conseil aux dépens.
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