4.5.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 146/52
Recours introduit le 24 février 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-35/15)
(2015/C 146/73)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: C. Huglo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission de ne pas donner suite à la demande d’assistance introduite par le requérant alors qu’il était mis en examen du chef de détournement de fonds revenant au budget communautaire.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de l'AIPN en date du 21 novembre 2014, reçue le 3 décembre 2014, rejetant la réclamation no R/865/14 formé par le requérant le 5 août 2014;
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condamner la Commission européenne à verser la somme de 17 242,51 euros, quitte à parfaire;
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condamner la Commission européenne à la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, quitte à parfaire.
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