8.6.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 190/39
Recours introduit le 8 avril 2015 — ZZ/Cour de justice
(Affaire F-53/15)
(2015/C 190/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l’AHCC fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels à compter de l’année 2014, en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
Conclusions des parties requérantes
—
Déclarer illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;
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annuler la décision fixant le montant du remboursement de frais de voyages annuels accordé au requérant pour l’année 2014;
—
condamner la Cour de justice aux dépens.
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