24.8.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 279/56
Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ e.a./BEI
(Affaire F-78/15)
(2015/C 279/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ e.a. (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (BEI)
Objet et description du litige
D'une part, l’annulation des décisions figurant dans les bulletins de salaire du mois de février 2015, fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,2 % pour l’année 2015 et l’annulation des bulletins postérieurs ainsi que, pour autant que de besoin, des notes d’information que la défenderesse a adressées aux requérants les 6 et 10 février 2015. D'autre part, la condamnation de la BEI au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral prétendument subis.
Conclusions des parties requérantes
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Déclarer le présent recours recevable et fondé, en ce compris l’exception d’illégalité qu’il comporte;
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en conséquence:
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annuler la décision contenue dans les bulletins de salaire des requérants du mois de février 2015, décision fixant l’ajustement annuel des salaires limité à 1,2 % pour l’année 2015 et, partant, annuler les décisions similaires contenues dans les bulletins de salaire postérieurs et, pour autant que de besoin, annuler deux notes d’information que la défenderesse a adressée aux requérants les 6 février 2015 et 10 février 2015;
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partant, condamner la défenderesse:
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au paiement à chaque requérant, en réparation du préjudice matériel (i) du solde de salaire correspondant à l’application de l’ajustement annuel pour 2015, soit une augmentation de 0,4 %, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015; (ii) du solde de salaire correspondant aux conséquences de l’application de l’ajustement annuel de 1,2 % pour 2015 sur le montant des salaires qui seront payés à compter de janvier 2016; (iii) d’intérêts moratoires sur les soldes de salaires dus jusqu’à complet paiement des sommes dues, le taux d’intérêts moratoires à appliquer doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de trois points et (iv) de dommages et intérêts en raison de la perte du pouvoir d’achat; l’ensemble de ce préjudice matériel étant évalué, à titre provisoire, pour chaque requérant, à 30 000 euros;
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au paiement à chaque requérant de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;
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condamner la BEI à l’ensemble des dépens.
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