7.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/46
Recours introduit le 19 octobre 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-91/15)
(2015/C 406/48)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: J.-N. Louis, N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission d’appliquer la clause de réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA en ce qu’elle ne l’admet pas au bénéfice d’une allocation d’invalidité ainsi que la réparation du préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler les décisions de la Commission du 16 septembre 2014 appliquant la réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA et de ne pas admettre le requérant au bénéfice de l’allocation d’invalidité;
—
condamner la Commission à payer au requérant une somme de 50 000,00 € en indemnisation du dommage moral subi et aux dépens.
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