7.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 294/85
Recours introduit le 1 juillet 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-97/15)
(2015/C 294/104)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision finale de transfert des droits à pension de la partie requérante dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011.
Conclusions de la partie requérante
—
Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut illégal;
—
annuler la décision du 14 octobre 2014 confirmant le transfert des droits à pension acquis par la partie requérante antérieurement à son entrée en service en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
—
condamner la Commission européenne aux dépens.
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