14.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 302/70
Recours introduit le 9 juillet 2015 — ZZ/CESE
(Affaire F-102/15)
(2015/C 302/87)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE)
Objet et description du litige
L’annulation des décisions du CESE rejetant la demande d’accès à des documents formulée par la requérante ainsi que la réparation du préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler les décisions des 10 septembre 2014 et 19 novembre 2014, rejetant la demande d’accès à des documents de la requérante du 12 juin 2014, complétée par les demandes des 23 septembre, 20 et 30 octobre 2014;
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annuler la décision du 27 mars 2015, reçue le 31 mars 2015, rejetant la réclamation de la requérante du 1er décembre 2014;
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ordonner la réparation du préjudice moral de la requérante évalué à 10 000 euros;
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condamner le CESE à l’ensemble des dépens.
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