26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/55
Recours introduit le 16 juillet 2015 — De Pretis Cagnodo/Commission européenne
(Affaire F-103/15)
(2015/C 354/65)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: De Pretis Cagnodo (représentant: C. Falagiani, avocat)
Partie défenderesse Commission européenne
Objet et description du litige
L’annullation de la décision de la Commission de retenir la somme di 14 207,60 euros de la pension du requérant à titre de remboursement de frais relatifs à des séjours à l’hôpital de son épouse résultant de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale de la Commission de mettre à sa charge tous les frais d’hôpital considérés comme excessifs.
Conclusions de la partie requérante
—
constater et déclarer que la Commission européenne, en violation de ce qui a été décidé par l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par le présent Tribunal et pour les raisons figurant toutes dans l’exposé des motifs du présent recours, a illégalement prélevé de la pension du requérant la somme de 14 207,60 euros;
—
condamner la Commission défenderesse à lui verser, à titre de restitution de ce qui a été indûment prélevé, la somme de 12 407,60 euros, outre les intérêts de retard;
—
condamner la Commission européenne au paiement de tous les dépens liés à la présente procédure.
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