28.9.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 320/54
Recours introduit le 27 juillet 2015 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-108/15)
(2015/C 320/75)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: N. de Montigny, J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission de limiter à cinq ans la période de recalcul rétroactif de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à laquelle les requérants ont droit.
Conclusions des parties requérantes
—
Annuler la décision du 16 septembre 2014 de PMO.1 de limiter le paiement de l’adaptation de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires à laquelle ils ont droit respectivement depuis les 1er mars 2007 et 1er mars 2008, à cinq ans à partir du 1er septembre 2008, date de la découverte par PMO de l’erreur de calcul de leur rémunération;
—
condamner la Commission à payer aux requérants l’adaptation de l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires respectivement à compter des 1er mars 2007 et 2008 sous déduction des sommes déjà payées et majoration des intérêts moratoires calculés sur les arriérés de ladite indemnité calculés à compter de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de refinancement majoré de deux points;
—
condamner la Commission aux dépens.
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