5.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/36
Recours introduit le 29 juillet 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-110/15)
(2015/C 328/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi, T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut, et la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’un euro prévisionnel à valoir sur le préjudice prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
—
Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution du 15.7.2011 de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
—
annuler la décision du 10 mars 2015 de bonifier les droits à pension acquis par le requérant avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 15.7.2011;
—
à titre subsidiaire, condamner la Commission européenne au paiement d’un euro prévisionnel à valoir sur le préjudice subi par le requérant;
—
condamner la Commission aux dépens.
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