26.10.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 354/57
Recours introduit le 22 août 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-122/15)
(2015/C 354/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, qui applique les nouvelles dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut.
Conclusions de la partie requérante
—
Déclarer illégal l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
—
annuler la décision du 6 janvier 2015 confirmant le transfert des droits à pension acquis antérieurement à son entrée en service en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
—
condamner la Commission aux dépens.
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