14.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 414/42
Recours introduit le 25 septembre 2015 — ZZ e.a./Cour de Justice
(Affaire F-126/15)
(2015/C 414/53)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et autres (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Cour de Justice de l’Union européenne
Objet et description du litige
L’indemnisation des requérants pour le préjudice matériel qu’ils ont subi en raison de la perte de leurs droits à pension acquis dans le système national suite à leur transfert vers le régime de pension de l’Union européenne.
Conclusions des parties requérantes
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Condamner la Cour de Justice à verser les sommes citées dans la requête à tout fonds ou assurance au nom des requérants;
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à titre subsidiaire, condamner la Cour de Justice à verser 61 121,08 euros à ZZ, 1 29 440,98 euros à [autre requérant], 76 324,29 euros à [autre requérant], 99 565,13 euros à [autre requérant], ces sommes devant être majorées d’intérêts composés au taux de 3,1 % l’an à compter de la date du transfert de leurs droits à pension dans le RPIUE;
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à titre encore plus subsidiaire, constater que la Cour de justice a commis une faute à l’occasion du transfert des droits à pension des requérants;
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condamner la Cour de Justice aux dépens.
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