14.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 414/44
Recours introduit le 30 septembre 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-129/15)
(2015/C 414/56)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: H. Jeannin, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de ne pas prendre en compte, pour le calcul du taux de la pension d’ancienneté du requérant, le nombre d’annuités d’une durée de 26 jours reconnues à la suite du transfert des droits à pension acquis dans le système national vers le régime de pension de l’Union européenne, ainsi que la demande d’accorder au requérant un euro symbolique au titre de réparation du préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant ainsi que la décision implicite, par la décision du 6 février 2015 portant concession et liquidation des droits à pension du requérant, de l’absence de prise en compte, pour le calcul du taux de ladite pension, de la durée de 26 jours acquise par le transfert de droits à pension des régimes de retraite de France dénommés CNAVTS-ARRCO et MSA;
—
accorder un euro symbolique au titre de réparation du préjudice moral;
—
condamner la Commission à payer la somme de 3 500 euros au titre des dépens.
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