14.12.2015
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 414/45
Recours introduit le 12 octobre 2015 — ZZ/Commission
(Affaire F-133/15)
(2015/C 414/58)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de la Commission imposant une sanction de rétrogradation permanente de deux grades au requérant comme suite à une enquête portant sur une situation de conflit d’intérêt ainsi que la réparation du préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 10 décembre 2014 imposant au requérant la sanction disciplinaire de la rétrogradation permanente de grade AD11 au grade AD9, dans le même groupe de fonctions;
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Octroyer un montant de 1 00 000 euros au requérant au titre de dommages et intérêt par rapport à la longue durée de la procédure;
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condamner la Commission aux dépens.
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