11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/38
Recours introduit le 3 novembre 2015 — ZZ/Comité des régions
(Affaire F-139/15)
(2016/C 007/52)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision du Comité des Régions par laquelle celui-ci a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité dont le requérant est atteint ainsi que la demande de réparation du préjudice moral prétendument subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du Bureau du Comité des Régions du 2 décembre 2014, notifiée le 6 janvier 2015, dans la mesure où celui-ci, entérinant les conclusions de la commission d’invalidité, refuse de reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité dont le requérant est atteint au sens de l’article 78, paragraphe 5, du statut;
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annuler la décision du Comité des Régions du 24 juillet 2015, notifiée le 27 juillet 2015, rejetant la réclamation du requérant;
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condamner le Comité des Régions au paiement d’un montant de 25 000 euros à titre de réparation du dommage moral;
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Condamner le Comité des régions à l’ensemble des dépens.
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