ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)
18 juillet 2016 ( *1 )
«Fonction publique — Personnel de Frontex — Agent temporaire — Non-renouvellement du contrat fondé sur le rapport d’évaluation du requérant portant sur l’année 2009 — Preuve de la notification du rapport — Absence — Annulation par le Tribunal — Exécution de l’arrêt — Notification du rapport d’évaluation — Tardiveté de l’établissement et de la communication du rapport»
Dans l’affaire F‑68/15,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Daniele Possanzini, ancien agent temporaire de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, demeurant à Pise (Italie), représenté par Me S. Pappas, avocat,
partie requérante,
contre
Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), représentée par M. H. Caniard et Mme V. Peres de Almeida, en qualité d’agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre),
composé de MM. R. Barents (rapporteur), président, E. Perillo et J. Svenningsen, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1
Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 27 avril 2015, M. Daniele Possanzini demande l’annulation de son rapport d’évaluation portant sur l’année 2009 (ci-après le « rapport d’évaluation pour 2009 »), établi par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) et qui lui a été notifié le12 juillet 2014 en exécution de l’arrêt du Tribunal du 30 septembre 2013, Possanzini/Frontex (F‑124/11, ci-après l’« arrêt d’annulation », EU:F:2013:137), en ce qu’il modifie le rapport d’évaluation initial, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts d’un montant de 4000 euros pour le préjudice moral prétendument subi en raison de l’établissement et de la communication tardive dudit rapport.
Cadre juridique
2
Le cadre juridique de la présente affaire est constitué de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3
Par ailleurs, aux termes de l’article 7, paragraphe 2, de la décision du directeur exécutif de Frontex du 27 août 2009 établissant la procédure d’évaluation du personnel (ci-après la « décision du 27 août 2009 ») :
« Le rapport d’évaluation se conclura par une appréciation générale des capacités, de l’efficacité et de la conduite de l’agent évalué dans le cadre de ses tâches. […] »
4
Aux termes de l’article 11, paragraphe 4, de la décision du 27 août 2009 :
« Si il/elle n’est pas d’accord avec le rapport d’évaluation, le validateur doit convoquer l’évaluateur et, si nécessaire, l’agent évalué à une réunion de concertation pour tenter de parvenir à un accord. »
5
Aux termes de l’article 11, paragraphe 6, de la décision du 27 août 2009 :
« En cas d’échec de la réunion de concertation, la décision finale appartient au validateur, qui la transmet à l’évaluateur ainsi qu’à l’agent évalué. »
6
Aux termes de l’article 12, paragraphe 3, de la décision du 27 août 2009 :
« Si l’agent évalué n’est pas d’accord avec le contenu du rapport d’évaluation, il/elle informe l’évaluateur et le validateur des raisons de son désaccord et indique, dans la partie du rapport réservée aux commentaires, son souhait d’en discuter avec le validateur. »
Faits à l’origine du litige
7
Le requérant a été agent temporaire au sein de Frontex du 1er août 2006 au 31 juillet 2011.
8
Le 28 mars 2011, le contrat d’agent temporaire du requérant a fait l’objet d’une décision de non-renouvellement.
9
Le 27 mai 2011, le requérant a introduit un premier recours en annulation contre la décision de non-renouvellement de son contrat d’agent temporaire, rejeté pour irrecevabilité par ordonnance du 23 octobre 2012, Possanzini/Frontex (F‑61/11, EU:F:2012:146).
10
Le 24 novembre 2011, le requérant a introduit un second recours en annulation contre la décision de non-renouvellement de son contrat d’agent temporaire, annulée par le Tribunal au motif que la décision de non-renouvellement en cause était fondée sur le rapport d’évaluation pour 2009 et que Frontex n’avait pas pu apporter la preuve que celui-ci avait été formellement notifié au requérant (arrêt du 30 septembre 2013, Possanzini/Frontex, F‑124/11, EU:F:2013:137).
11
Le 15 novembre 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, Frontex a formellement notifié au requérant le rapport d’évaluation pour 2009.
12
Le 15 décembre 2013, le requérant a envoyé ses commentaires sur le rapport d’évaluation pour 2009.
13
Le 4 février 2014, Frontex a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception au requérant, indiquant que ses commentaires avaient été pris en considération et joints au rapport d’évaluation pour 2009, mais que celui-ci avait été confirmé en l’état par le nouveau validateur qui est également le nouveau directeur de la division administrative.
14
Le 17 février 2014, le requérant a fait part à Frontex de son refus de signer le rapport d’évaluation pour 2009 et a saisi le comité paritaire d’évaluation.
15
Le 19 mai 2014, le comité paritaire d’évaluation a rendu ses conclusions et recommandations. Il a estimé ne pas être en position d’exprimer un avis sur le contenu du rapport d’évaluation pour 2009 et a suggéré l’adoption dudit rapport en l’état.
16
Le 2 juillet 2014, le requérant a adressé à Frontex une lettre manifestant son désaccord avec les conclusions et recommandations du comité paritaire d’évaluation, en indiquant en particulier que la possibilité pour lui de commenter le rapport d’évaluation pour 2009 n’était pas suffisante et que le respect des droits de la défense impliquait qu’il soit entendu par Frontex avant l’adoption finale du rapport d’évaluation pour 2009.
17
Le 4 juillet 2014, suite à la saisine du comité paritaire d’évaluation, le nouveau validateur a confirmé le rapport d’évaluation pour 2009, rendant celui-ci définitif. Cette décision a été communiquée au requérant le 12 juillet 2014.
18
Le 3 octobre 2014, le requérant a introduit une réclamation contre la décision susmentionnée du 4 juillet 2014. Cette réclamation, reçue par Frontex le 6 octobre 2014, a été rejetée par une décision du 5 février 2015.
Conclusions des parties
19
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
annuler le rapport d’évaluation pour 2009, adopté le 4 juillet 2014 et notifié le 12 juillet 2014, en ce qu’il modifie le rapport d’évaluation initial ;
—
condamner Frontex à lui payer une somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts ;
—
condamner Frontex aux dépens.
20
Frontex conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
—
déclarer le recours en partie irrecevable ;
—
à titre subsidiaire, rejeter le recours comme non fondé ;
—
condamner le requérant aux dépens.
En droit
1. Sur la décision du Tribunal de statuer par voie d’ordonnance motivée
21
En vertu de l’article 81 du règlement de procédure, lorsqu’un recours est, en tout ou partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment, sans poursuivre la procédure, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
22
En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 81 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure (ordonnance du 29 juin 2010, Palou Martínez/Commission, F‑11/10, EU:F:2010:69, point 27).
2. Sur la recevabilité
23
Selon Frontex, le recours est partiellement irrecevable en ce qu’il porte sur des moyens déjà soulevés dans le cadre de l’affaire tranchée par l’arrêt d’annulation.
24
En vertu d’une jurisprudence constante, le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de l’espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie défenderesse (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, points 51 et 52 ; du 23 mars 2004, France/Commission, C‑233/02, EU:C:2004:173, point 26 ; du 15 juin 2005, Regione autonoma della Sardegna/Commission, T‑171/02, EU:T:2005:219, point 155 ; du 8 avril 2008, Bordini/Commission, F‑134/06, EU:F:2008:40, point 56 ; du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, EU:F:2011:163, point 34, et du 29 février 2012, AM/Parlement, F‑100/10, EU:F:2012:24, points 47 et 48).
25
Dans les circonstances de l’espèce et dans un souci d’économie de la procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée les moyens de fond invoqués par le requérant dans le cadre du présent recours, sans statuer préalablement sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par Frontex, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, manifestement dépourvu de fondement en droit et en fait.
3. Sur les conclusions en annulation
26
À l’appui de son recours le requérant invoque deux moyens, tirés de la violation, respectivement, des droits de la défense et de la procédure d’évaluation.
Sur le premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense
Arguments des parties
27
Par son premier moyen, le requérant soutient que Frontex aurait violé l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux en ce que, contrairement à l’article 11, paragraphe 4, de la décision du 27 août 2009, le validateur aurait unilatéralement modifié son rapport d’évaluation pour 2009 adopté par l’évaluateur, ledit rapport modifié lui faisant ainsi grief puisque ses performances auraient été évaluées de manière significativement plus défavorable par le validateur.
28
Selon le requérant, il aurait dû être entendu dans le cadre du « trialogue » prévu à l’article 11, paragraphe 4, de la décision du 27 août 2009 pour que ses droits de la défense soient respectés. Sans un échange direct entre le notateur et le noté, la notation ne saurait remplir pleinement sa fonction d’outil de gestion des ressources humaines et d’instrument d’accompagnement du développement professionnel de l’intéressé. La nature du dialogue requis exclurait que les droits de la défense puissent être adéquatement protégés par la possibilité de faire valoir a posteriori ses arguments, que ce soit au titre d’observations écrites ou par la saisine du comité paritaire d’évaluation.
29
Frontex conclut au rejet du premier moyen.
Appréciation du Tribunal
30
Aux termes de l’article 11, paragraphe 4, de la décision du 27 août 2009, lorsque le validateur n’est pas d’accord avec le contenu du rapport d’évaluation établi par l’évaluateur, il convoque l’évaluateur et, si nécessaire, l’agent évalué à une réunion de concertation afin d’essayer de trouver un accord.
31
Or, contrairement à ce que prétend le requérant, cette disposition n’oblige aucunement le validateur à convoquer l’agent évalué à une réunion.
32
Par ailleurs, l’article 12, paragraphe 3, de la décision du 27 août 2009 prévoit que l’agent évalué peut, en cas de désaccord avec le contenu de son rapport d’évaluation, informer l’évaluateur et le validateur des raisons de ce désaccord et indiquer s’il souhaite en discuter avec le validateur.
33
Le requérant n’apporte cependant aucun élément de preuve, ni même aucun indice, selon lequel il aurait demandé à être entendu par le validateur.
34
À titre surabondant, pour le cas où le requérant n’aurait pas invoqué l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux en ce que, contrairement à l’article 11, paragraphe 4, de la décision du 27 août 2009, le validateur aurait unilatéralement modifié le rapport d’évaluation adopté par l’évaluateur, mais soutiendrait ne pas avoir été entendu avant qu’une décision lui faisant grief ne soit adoptée, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que, par les observations écrites qu’il a fournies sur le projet de rapport d’évaluation pour 2009, le requérant a été mis en mesure de faire valoir ses droits de la défense (arrêt du 13 novembre 2014, De Loecker/SEAE, F‑78/13, EU:F:2014:246, point 41).
35
Il découle dès lors de ce qui précède que le requérant a été en mesure de faire valoir ses droits de la défense.
36
Il s’ensuit que le premier moyen est manifestement non fondé et doit être rejeté.
Sur le second moyen, tiré de la violation de la procédure d’évaluation
37
Le second moyen se décompose en trois branches.
Quant à la première branche du second moyen, tirée de l’article 2, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009
– Arguments des parties
38
Par la première branche du moyen, le requérant reproche à Frontex de ne pas avoir respecté les rôles respectifs du validateur et de l’évaluateur tels que prévus par l’article 2, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009. Selon le requérant, le système d’évaluation de Frontex ne comporterait qu’une seule évaluation subjective des performances de l’agent, faite par l’évaluateur, puis une vérification objective effectuée par le validateur qui s’assure que l’évaluateur a bien appliqué les standards définis dans la décision du 27 août 2009 et les lignes directrices à l’intention des évaluateurs et des agents concernant la procédure d’évaluation. Le rôle du validateur serait essentiellement de vérifier que l’évaluateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de procédure et que son appréciation soit suffisamment supportée par des éléments justificatifs, comme il ressort clairement des lignes directrices concernant la procédure d’évaluation à l’intention des évaluateurs et des agents. Toujours selon le requérant, en l’espèce, le validateur aurait essentiellement substitué son appréciation subjective à celle de l’évaluateur nonobstant l’accord entre le requérant et l’évaluateur sur le contenu de l’évaluation.
39
Frontex conclut au rejet de cette branche du second moyen.
– Appréciation du Tribunal
40
Il ressort sans aucune ambiguïté de l’article 11, paragraphe 6, de la décision du 27 août 2009 que, lorsque la réunion de concertation organisée en cas de désaccord entre l’évaluateur et le validateur a échoué, la décision finale sur le rapport d’évaluation appartient au validateur.
41
Il s’ensuit que cette disposition, premièrement, implique nécessairement que le validateur peut modifier le rapport d’évaluation tel que l’a établi l’évaluateur et, deuxièmement, ne conditionne pas la décision finale du validateur emportant une telle modification à l’existence d’un désaccord entre l’évaluateur et l’agent évalué.
42
Partant, la première branche du second moyen est manifestement non fondée.
Quant à la deuxième branche du second moyen, tirée de la violation de l’article 7, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009
– Arguments des parties
43
Par la deuxième branche du moyen, le requérant reproche à Frontex d’avoir violé l’article 7, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009, en ce que la modification par le validateur du rapport d’évaluation pour 2009 conduirait à une nouvelle évaluation inférieure à l’évaluation originale, ce qui, au surplus, entraînerait le non-respect de l’obligation de motivation cohérente dudit rapport.
44
Frontex conclut au rejet de cette branche du second moyen.
– Appréciation du Tribunal
45
Selon l’article 7, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009, le rapport d’évaluation se conclut par une évaluation générale des capacités, de l’efficacité et de la conduite de l’agent évalué dans le cadre de ses tâches. Comme observé au point 40 de la présente ordonnance, en cas de désaccord entre l’évaluateur et le validateur, la décision finale concernant le contenu du rapport d’évaluation appartient au validateur.
46
Il s’ensuit que le validateur a la possibilité de modifier l’appréciation générale visée à l’article 7, paragraphe 2, de la décision du 27 août 2009 faite par l’évaluateur et, comme en l’espèce, de revoir à la baisse ladite appréciation générale.
47
En ce qui concerne le prétendu manque de cohérence dans la motivation de la modification au rapport d’évaluation pour 2009 apportée par le validateur, il suffit de constater que ce dernier a clairement indiqué les raisons qui l’ont amené à la conclusion selon laquelle l’appréciation générale de l’évaluateur était excessive.
48
Il s’ensuit que la deuxième branche du second moyen est manifestement non fondée.
Quant à la troisième branche du second moyen, tirée d’une prétendue violation par Frontex des délais obligatoires
49
Premièrement, le requérant observe que le validateur n’a examiné son rapport d’évaluation que le 20 juin 2010, soit largement après les 50 jours ouvrables prévus après le début de l’exercice d’évaluation. Ensuite, il observe que la notification de son rapport d’évaluation pour 2009 ne serait intervenue que le 15 novembre 2013, soit plus de trois ans après le délai de 60 jours ouvrables prévu par la décision du 27 août 2009.
50
Toutefois, le requérant reconnaît qu’« [i]l est de jurisprudence constante que, sauf circonstances exceptionnelles, un rapport de notation ne peut pas être annulé pour la seule raison qu’il a été établi tardivement en violation des directives internes » et que « le non-respect du délai de 50 jours opposé au validateur [n’est] pas en lui-même un motif d’annulation […] ».
51
Le requérant reconnaît donc lui-même que cet argument est inopérant.
52
Deuxièmement, s’agissant de la notification tardive du rapport d’évaluation pour 2009, le requérant estime que les circonstances de la notification de son rapport d’évaluation pour 2009 constitueraient des circonstances exceptionnelles justifiant, en tant que telles, l’annulation dudit rapport. À cet égard, il met en doute la pertinence du rapport d’évaluation pour 2009 étant donné que ni l’évaluateur, ni le validateur, ni lui-même ne travaillent plus au sein de Frontex.
53
Cet argument est dénué de pertinence dès lors que la présente branche du second moyen porte sur le prétendu non-respect par Frontex des délais obligatoires en matière de notification des rapports d’évaluation.
54
Troisièmement, le requérant observe que les modifications apportées par le validateur à son rapport d’évaluation pour 2009 en dehors des délais et notifiées au-delà de tout délai raisonnable justifieraient l’annulation de ces modifications.
55
À cet égard, il suffit de constater que Frontex a notifié le rapport d’évaluation pour 2009 le 15 novembre 2013, en exécution de l’arrêt d’annulation, prononcé le 30 septembre 2013. Il s’ensuit que le requérant ne saurait se plaindre du dépassement d’un délai raisonnable.
56
À titre surabondant, il y a lieu de rappeler la jurisprudence selon laquelle une irrégularité procédurale ne saurait être sanctionnée par l’annulation de la décision attaquée que s’il est établi que cette irrégularité procédurale a pu influer sur le contenu de la décision (arrêt du 30 janvier 2013, Wahlström/Frontex, F‑87/11, EU:F:2013:10, point 58). Or, en l’espèce, le requérant ne démontre pas en quoi les prétendues illégalités procédurales au regard des délais d’établissement et de notification des rapports d’évaluation qu’il soulève auraient pu influer sur le contenu du rapport d’évaluation pour 2009 et ne sont donc pas de nature à remettre en cause la légalité de ce rapport (arrêt d’annulation, point 47)
57
Il résulte de ce qui précède que la troisième branche du second moyen est également manifestement non fondée et que le second moyen doit donc être rejeté dans son intégralité comme manifestement non fondé.
58
Partant, les conclusions en annulation sont manifestement non fondées en droit et en fait et doivent être rejetées.
4. Sur la demande en indemnité
59
Conformément à une jurisprudence constante en matière de fonction publique, si une demande en indemnité présente un lien étroit avec une demande en annulation, le rejet de cette dernière, soit comme irrecevable, soit comme non fondée, entraîne également le rejet de la demande indemnitaire (arrêts du 30 septembre 2013, Martínez Valls/Parlement, T‑214/02, EU:T:2003:254, point 43 ; du 4 mai 2010, Fries Guggenheim/Cedefop, F‑47/09, EU:F:2010:36, point 119, et du 1er juillet 2010, Časta/Commission, F‑40/09, EU:F:2010:74, point 94).
60
En l’espèce, les conclusions en annulation ont été rejetées.
61
Par conséquent, les conclusions en indemnité doivent aussi être rejetées.
62
Il découle de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.
Sur les dépens
63
Aux termes de l’article 101 du règlement de procédure, sous réserve des autres dispositions du chapitre huitième du titre deuxième dudit règlement, toute partie qui succombe supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l’autre partie, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 102, paragraphe 1, du même règlement, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe supporte ses propres dépens, mais n’est condamnée que partiellement aux dépens exposés par l’autre partie, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
64
Il résulte des motifs énoncés dans la présente ordonnance que le requérant a succombé en son recours. En outre, Frontex a, dans ses conclusions, expressément demandé que le requérant soit condamné aux dépens. Les circonstances de l’espèce ne justifiant pas l’application des dispositions de l’article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure, le requérant doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par Frontex.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre)
ordonne :
1)
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
2)
M. Daniele Possanzini supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 18 juillet 2016.
Le greffier
W. Hakenberg
Le président
R. Barents
( *1 ) Langue de procédure : le français.
Full & Egal Universal Law Academy