3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/25
Arrêt du Tribunal du 12 mai 2017 — Costa/Parlement
(Affaires jointes T-15/15 et T-197/15) (1)
([«Régime pécuniaire des députés du Parlement - Pension d’ancienneté - Suspension - Recouvrement - Règle anticumul - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Renvoi à la législation nationale - Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés - Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne - Confiance légitime»])
(2017/C 213/33)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Paolo Costa (Venise, Italie) (représentants: G. Orsoni et M. Romeo, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents)
Objet
Deux demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du bureau du Parlement du 20 octobre 2014 et du 9 février 2015 concernant, respectivement, la suspension de la pension de retraite provisoire dont bénéficie le requérant et le recouvrement d’un montant de 49 770,42 euros payé à ce titre, ainsi que de la note de débit 2015-239, du 23 février 2015, concernant ledit recouvrement.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
M. Paolo Costa est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 81 du 9.3.2015.
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