29.8.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 314/20
Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2016 — Commission/Hristov
(Affaire T-26/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Nomination - Procédure de sélection et de nomination du directeur exécutif d’une agence de régulation - EMA - Présélection par un comité de présélection - Nomination par le conseil d’administration de l’EMA - Composition du comité de présélection - Cumul des fonctions de membre du comité de présélection et de membre du conseil d’administration de l’EMA - Impartialité»))
(2016/C 314/28)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova, puis N. Nikolova et S. Petrova, agents)
Autres parties à la procédure: Emil Hristov (Sofia, Bulgarie) (représentants: M. Ekimdzhiev, K. Boncheva et G. Chernicherska, avocats) (partie demanderesse en première instance); et Agence européenne des médicaments (représentants: initialement J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova, puis N. Nikolova et S. Petrova, agents) (partie défenderesse en première instance)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F-2/12, EU:F:2014:245), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 13 novembre 2014, Hristov/Commission et EMA (F-2/12), est partiellement annulé, en ce qu’il a annulé la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011, par laquelle elle proposait au conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (EMA) une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il soit statué sur les conclusions en annulation de la décision de la Commission du 20 avril 2011, par laquelle elle proposait au conseil d’administration de l’EMA une liste de quatre candidats recommandés par le comité de présélection et confirmés par le comité consultatif des nominations, au regard des griefs et moyens invoqués par M. Emil Hristov et sur lesquels le Tribunal de la fonction publique n’a pas statué.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 118 du 13.4.2015.
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