14.11.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 419/37
Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2016 — Trajektna luka Split/Commission
(Affaire T-70/15) (1)
((«Concurrence - Abus de position dominante - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Fixation par l’autorité portuaire de Split des tarifs pour les services portuaires concernant le trafic intérieur à des niveaux maximaux - Rejet d’une plainte - Traitement de l’affaire par une autorité de concurrence d’un État membre - Défaut d’intérêt de l’Union»))
(2016/C 419/47)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trajektna luka Split d.d. (Split, Croatie) (représentants: M. Bauer, H.-J. Freund et S. Hankiewicz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, C. Urraca Caviedes, et I. Zaloguin, agents)
Objet
Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 9236 final de la Commission, du 28 novembre 2014, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par l’autorité portuaire de Split ou aux articles 102 et 106 TFUE commises par la République de Croatie ou l’autorité portuaire de Split (affaire AT.40199 — Port de Split).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Trajektna luka Split d.d. est condamnée aux dépens.
(1) JO C 118 du 13.4.2015.
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