2.5.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 156/41
Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Dextro Energy/Commission
(Affaire T-100/15) (1)
([«Protection des consommateurs - Règlement (CE) no 1924/2006 - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles - Refus d’autoriser certaines allégations malgré l’avis positif de l’EFSA - Proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation»])
(2016/C 156/54)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dextro Energy GmbH & Co. KG (Krefeld, Allemagne) (représentants: M. Hagenmeyer et T. Teufer, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Grünheid, agent)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) 2015/8 de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (JO L 3, p. 6).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Dextro Energy GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 155 du 11.5.2015.
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