8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/34
Arrêt du Tribunal du 24 mars 2017 — Estonie/Commission
(Affaire T-117/15) (1)
((«Recours en annulation - Agriculture - Organisation commune des marchés - Mesures à adopter en raison de l’adhésion de nouveaux États membres - Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées - Demande de modification d’une décision définitive de la Commission - Rejet de la demande - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Absence d’éléments nouveaux et substantiels - Irrecevabilité»))
(2017/C 144/44)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: République d’Estonie (représentant: K. Kraavi-Käerdi, agent)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement L. Naaber-Kivisoo et P. Ondrůšek, agents, puis P. Ondrůšek, assisté de M. Kärson, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kalniņš et D. Pelše, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 22 décembre 2014 portant refus de modifier sa décision 2006/776/CE, du 13 novembre 2006, concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées (JO 2006, L 314, p. 35).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
La République d’Estonie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3)
La République de Lettonie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 171 du 26.5.2015.
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