5.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 42/11
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement
(Affaire T-136/15) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres - Refus d’accès - Absence d’examen individuel et concret des documents demandés - Exception relative à la protection de la sécurité publique - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Exception relative à la protection de la vie privée - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Présomption générale - Charge de travail déraisonnable»])
(2018/C 042/14)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri et C.-N. Dede, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Görlitz, N. Rasmussen et L. Darie, puis N. Görlitz, L. Darie et C. Burgos, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 13 février 2015 refusant l’accès aux demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots de l’appel d’offres ITS 08 — Prestations de services informatiques externes 2008/S 149-199622.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.
3)
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
(1) JO C 228 du 13.7.2015.
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