24.10.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/33
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2016 — hyphen/EUIPO — Skylotec (Représentation d’un polygone)
(Affaire T-146/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»])
(2016/C 392/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: hyphen GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Gail et M. Hoffmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Skylotec GmbH (Neuwied, Allemagne) (représentants: M. De Zorti et M. Helfrich, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2015 (affaire R 1506/2014-4), relative à une procédure de déchéance entre Skylotec et hyphen.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 9 mars 2015 (affaire R 1506/2014-4), relative à une procédure de déchéance entre Skylotec GmbH et hyphen GmbH, est annulée en ce que la chambre de recours a considéré que, s’agissant des produits relevant des classes 9 et 25 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, la titulaire de la marque de l’Union européenne enregistrée devait être déchue de ses droits.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par hyphen.
4)
Skylotec supportera ses propres dépens.
(1) JO C 171 du 26.5.2015.
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