20.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/19
Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2017 — Ben Ali/Conseil
(Affaire T-149/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Recours en annulation - Recevabilité - Base juridique - Réinscription du nom de la requérante fondée sur un nouveau motif - Obligation de motivation - Base factuelle - Droit de propriété - Proportionnalité»))
(2017/C 392/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali (Tunis, Tunisie) (représentant: S. Maktouf, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement Á. de Elera-San Miguel Hurtado et G. Étienne, puis Á. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/157 du Conseil, du 30 janvier 2015, modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO 2015, L 26, p. 29), et du règlement d’exécution (UE) 2015/147 du Conseil, du 30 janvier 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO 2015, L 26, p. 3), en tant que ces actes concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Sirine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 262 du 10.8.2015.
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