21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/33
Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2017 — Arbuzov/Conseil
(Affaire T-221/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur la liste - Principe de bonne administration - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit de propriété»))
(2017/C 277/48)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Sergej Arbuzov (Kiev, Ukraine) (représentants: M. Machytková et V. Fišar, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et A. Westerhof Löfflerová, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 25), du règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2015, L 62, p. 1), de la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 76), et du règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2016, L 60, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Sergej Arbuzov est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 279 du 24.8.2015.
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