6.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 374/27
Arrêt du Tribunal du 21 septembre 2017 — Novartis/EUIPO — Meda (Zimara)
(Affaire T-238/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Zimara - Marque de l’Union européenne verbale antérieure FEMARA - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 - Obligation de statuer sur l’intégralité du recours - Article 64, paragraphe 1, première phrase, du règlement no 207/2009»])
(2017/C 374/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Novartis AG (Bâle, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. O’Neill, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Meda AB (Solna, Suède)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2015 (affaire R 636/2014-5), relative à une procédure d’opposition entre Novartis et Meda.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 mars 2015 (affaire R 636/2014-5) est annulée en ce que la chambre de recours a omis de statuer sur le recours formé devant elle en ce qui concerne les «produits vétérinaires».
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 228 du 13.7.2015.
Full & Egal Universal Law Academy