Affaire T-251/15: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE («Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA — Refus implicite d’accès — Refus explicite d’accès — Refus partiel d’accès — Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE — Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne — Obligation de motivation»)
C2002018FR2810120180426FR0034281292
Arrêt du Tribunal du 26 avril 2018 — Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE
(Affaire T-251/15) ( 1 )
«(«Accès aux documents — Décision 2004/258/CE — Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA — Refus implicite d’accès — Refus explicite d’accès — Refus partiel d’accès — Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE — Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre — Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne — Obligation de motivation»)»2018/C 200/34Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: initialement R. Oliveira, N. Cunha Barnabé et S. Estima Martins, avocats, puis L. Soares Romão, J. Shearman de Macedo et D. Castanheira Pereira, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: initialement F. Malfrère et S. Lambrinoc, puis F. Malfrère et T. Filipova, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision de la BCE du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à sa décision du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA et, d’autre part, de la décision implicite de refus d’accès auxdits documents.
Dispositif
1)
La décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014 ainsi qu’aux informations occultées dans les propositions du directoire de la BCE des 28 juillet et 1er août 2014.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA et la BCE supporteront chacune leurs propres dépens.
( 1 ) JO C 245 du 27.7.2015
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