27.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 95/8
Arrêt du Tribunal du 9 février 2017 — LD/EUIPO
(Affaire T-271/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évaluation - Exercice d’évaluation 2011/2012 - Dénaturation des faits - Erreur de droit - Abus de confiance - Confiance légitime»))
(2017/C 095/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: LD (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [confidentiel] (2), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
LD supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.
(1) JO C 262 du 10.8.2015.
(2) Données confidentielles occultées.
Full & Egal Universal Law Academy