21.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 277/34
Arrêt du Tribunal du 28 juin 2017 — Tayto Group/EUIPO — MIP Metro (real)
(Affaire T-287/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne figurative real - Usage sérieux - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Usage de la marque par un tiers - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 - Preuve de l’usage sérieux - Article 15, paragraphe 1, et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 - Obligation de motivation»])
(2017/C 277/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tayto Group Ltd (Corby, Royaume-Uni) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2015 (affaire R 2285/2013-4), relative à une procédure de déchéance entre Tayto Group et MIP Metro Group Intellectual Property.
Dispositif
1)
Le présent recours est rejeté.
2)
Tayto Group Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 279 du 24.8.2015.
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