29.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/18
Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2016 — Coedo Suárez/Conseil
(Affaire T-297/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Mesures disciplinaires - Révocation avec réduction de l’allocation d’invalidité - Rejet du recours en première instance - Erreur de droit - Obligation de motivation»))
(2016/C 078/28)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ángel Coedo Suárez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, Coedo Suárez/Conseil (F-38/14, RecFP, EU:F:2015:25), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, Coedo Suárez/Conseil (F-38/14), est annulé en tant qu’il rejette le second grief du premier moyen soulevé en première instance, relatif à l’appréciation des circonstances atténuantes.
2)
Le recours introduit par M. Ángel Coedo Suárez devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-38/14 est rejeté.
3)
M. Coedo Suárez est condamné aux dépens afférents à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique et supportera, outre ses propres dépens, la moitié de ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne afférents à la présente instance.
4)
Le Conseil supportera la moitié de ses propres dépens afférents à la présente instance.
(1) JO C 245 du 27.7.2015.
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