3.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/27
Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Barqawi/Conseil
(Affaire T-303/15) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation»))
(2017/C 213/35)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ahmad Barqawi (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et N. Rouam, puis G. Étienne et S. Kyriakopoulou, et enfin S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 64, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2015, L 64, p. 10), dans la mesure où le nom du requérant a été inscrit sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’appliquent les mesures restrictives.
Dispositif
1)
La décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement d’exécution (UE) 2015/375 du Conseil, du 6 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, sont annulés pour autant qu’ils concernent M. Ahmad Barqawi.
2)
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Barqawi.
(1) JO C 245 du 27.7.2015.
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