Affaires jointes T-306/15 et T-484/15: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA [«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets NEST et “This is IT” — Coûts non éligibles — Requalification des recours»]
C2762018FR3710120180620FR0063371382
Arrêt du Tribunal du 20 juin 2018 — KV/EACEA
(Affaires jointes T-306/15 et T-484/15) ( 1 )
«[«Clause compromissoire — Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’action pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (2007-2013) — Projets NEST et “This is IT” — Coûts non éligibles — Requalification des recours»]»2018/C 276/63Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: KV (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) (représentants: initialement H. Monet et D. Homann, puis H. Monet, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que, en déclarant non éligibles certains frais de personnel engagés par la requérante dans le cadre des projets «Network of Staff and Teachers in childcare services» (NEST) et «Facilitating and fostering digital competence through volunteers — This is IT» (This is IT), l’EACEA n’a pas correctement interprété et appliqué les stipulations contractuelles relatives à ces projets.
Dispositif
1)
Les affaires T-306/15 et T-484/15 sont jointes aux fins de la décision mettant fin à l’instance.
2)
Les recours sont rejetés.
3)
KV est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 279 du 24.8.2015.
Full & Egal Universal Law Academy