12.12.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 462/20
Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2016 — CW/Parlement
(Affaire T-309/15 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d’assistance incombant à l’administration - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Mesures provisoires d’éloignement - Devoir de sollicitude - Responsabilité - Demande en indemnité - Décision de rejet de la réclamation administrative - Dénaturation des éléments de preuve - Erreur de droit»))
(2016/C 462/24)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CW (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Dean et E. Taneva, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F-124/13, EU:F:2015:23), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 26 mars 2015, CW/Parlement (F-124/13), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 270 du 17.8.2015.
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