5.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 42/12
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Grèce/Commission
(Affaire T-314/15) (1)
((«Aides d’État - Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Droits de la défense - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques - Effet incitatif de l’aide - Nécessité de l’aide - Détermination du montant de l’aide»))
(2018/C 042/16)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et L. Kotroni, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1827 de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyée par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Ltd (JO 2015, L 269, p. 93).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 279 du 24.8.2015.
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