9.1.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 6/35
Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2016 — Vince/EUIPO (ELECTRIC HIGHWAY)
(Affaire T-315/15) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale ELECTRIC HIGHWAY - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2017/C 006/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Dale Vince (Stroud, Royaume-Uni) (représentant: B. Longstaff, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2015 (affaire R 1442/2014-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ELECTRIC HIGHWAY comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Dale Vince est condamné aux dépens.
(1) JO C 406 du 7.12.2015.
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