11.1.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 7/29
Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2015 — GSA et SGI/Parlement
(Affaire T-321/15) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes et de surveillance extérieure sur le site du Parlement à Bruxelles - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de produire une autorisation préalable délivrée selon la législation nationale - Proportionnalité - Égalité de traitement - Principe d’ouverture - Libre prestation des services»))
(2016/C 007/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) (Rome, Italie); et Security Guardian’s Institute (SGI) (Louvain-la-Neuve, Belgique) (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: P. López-Carceller et B. Simon, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions du Parlement, contenues dans la lettre du 12 juin 2015, par laquelle celui-ci a informé les requérantes, d’une part, du rejet de l’offre qu’elles avaient soumise dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EP/DGSAFE/UIB/SER/2014-014, relatif à des prestations de sécurité incendie, d’assistance aux personnes (domaine 1) et de surveillance extérieure (domaine 2) sur le site du Parlement à Bruxelles (JO 2014/S 246-433095), et, d’autre part, de l’attribution du marché ayant fait l’objet de cet appel d’offres à un autre soumissionnaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Gruppo Servizi Associati SpA (GSA) et Security Guardian’s Institute (SGI) sont condamnées aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.
(1) JO C 262 du 10.8.2015.
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