30.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 369/8
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2017 — Grèce/Commission
(Affaire T-327/15) (1)
((«FEOGA - Section “Orientation” - Réduction du concours financier - Programme opérationnel - Base juridique - Dispositions transitoires - Application de corrections financières après la période de programmation concernée - Violation des formes substantielles - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Droits de la défense - Droit d’être entendu - Sécurité juridique - Confiance légitime - Ne bis in idem - Proportionnalité»))
(2017/C 369/09)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou et A. Vasilopoulou, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2015) 1936 final de la Commission, du 25 mars 2015, relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section «Orientation», alloué au programme opérationnel CCI 2000GR061PO021 (Grèce — Objectif 1 — Reconstruction rurale).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 279 du 24.8.2015.
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